Arrêté n° 161 attribuant aux seuls anciens combatants citoyens français le bénifice des permissions de voiries destinées à l’édification de kiosques à usage de bureaux de tabac.
n° 161
Visas
Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur.
- Vul’ordonnance organique 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 13 juin 1884
- Vul’arrêté du 26 novembre 1934 portant règlement de voirie et de police de la ville de Djibouti, ainsi que les textes subséquents
- Vula lettre n° 182/C du 8 février 1951 du Commandant de Cercle de Djibouti,
Texte intégral
— Les permissions de voirie destinées à l’édification de kiosques à usage de bureaux de tabac dans la ville de Djibouti sont réservées aux anciens combattants citoyens français.
— Une commission composée comme suit : — Le Commandant de Cercle de Djibouti … Président -— Le Directeur des Travaux publics ou son représentant ….. Membre — Le Vice-Président de l’Office des anciens combattants de Djibouti, ou son représentant …. Membre statuera sur les demandes présentées par les requérants.
— Le Commandant de Cercle de Djibouti est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 161
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
15 février 1951
Numéro JO
n° 2 du 01/03/1951
Date du numéro
1 mars 1951
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 2 du 01/03/1951
1 mars 1951
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat