Loi n° 59-1526 rendant applicables au Togo et dans les territoires d’outre-mer autres que l’Afrique occidentale française et Madagascar les dispositions de l’ordonnance du 27 octobre 1945 réprimant les évasions des déténus transférés dans les établissements sanitaires on hospitaliers.
n° 59-1526
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Après avis de l’Assamblée de l’Union française, L’Assemblée Nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L’Assemblée Nationale a adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Sont déclarées applicables au Togo et dans les territoires d’outre-mer autres que l’Afrique occidentale française et Madagascar, les dispositions de l’ordonnance du 27 octobre 1945 complétant, l’article 245 du Code pénal et réprimant les évasions de détenus transférés dans les établissements sanitaires ou hospitaliers. La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
VINCENT AURIOL.Par le Président de la République :Le Président du Conseil des Ministres,R. PLEVEN.Le Garde des Sceaux,Ministre de la Justice,René MAYER.Le Ministre de la Franced’outre-mer.François MITTERAND.
Métadonnées
Référence
n° 59-1526
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 décembre 1950
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1951
Date du numéro
31 janvier 1951
Mesure
Générale
Signé par
VINCENT AURIOL.Par le Président de la République :Le Président du Conseil des Ministres,R. PLEVEN.Le Garde des Sceaux,Ministre de la Justice,René MAYER.Le Ministre de la Franced’outre-mer.François MITTERAND.
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JO N° n° 1 du 31/01/1951
31 janvier 1951
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