Ordonnance n° 45-2538 réprimant certaines évasions.
n° 45-2538
Visas
Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944, Le Conseil d’Etat entendu.
Texte intégral
Art. 1er. — L’article 245 du code pénal est complété par un alinéa ainsi conçu : « Sera puni de la même peine, qui sera subie dans les mêmes conditions, tout détenu transféré dans un établissement sanitaire ou hospitalier et qui, par un moyen quelconque, s’en sera évadé ou aura tenté de s’en évader. » Art. 2. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
C. DE GAULLE.Par le Gouvernement provisoirede la République française :Le Ministre du Travail et dela Sécurité sociale. Gardedes Sceaux, Ministre de laJustice par intérim,Alexandre PARODX.
Métadonnées
Référence
n° 45-2538
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 octobre 1945
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1951
Date du numéro
31 janvier 1951
Mesure
Générale
Signé par
C. DE GAULLE.Par le Gouvernement provisoirede la République française :Le Ministre du Travail et dela Sécurité sociale. Gardedes Sceaux, Ministre de laJustice par intérim,Alexandre PARODX.
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JO N° n° 1 du 31/01/1951
31 janvier 1951
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