Loi n° 28/AN/13/7ème L portant amendement de la loi n° 153/AN/12/6ème L instituant le tarif applicable aux permis de travail pour les travailleurs étrangers en République de Djibouti.
n° 28/AN/13/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°133/AN/05/5ème L portant Code de Travail ;
- VULa Loi n°203/AN/7/5ème L portant création de l’Agence Nationale de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle ;La Loi n°2/AN/98/4ème Lportant sur la définition et ka gestion des Etablissements Publics ;
- VULa Loi n°153/AN/12/6ème L instituant le tarif applicable aux permis de travail pour les travailleurs étrangers en République de Djibouti ;
Texte intégral
L’article 2 de la loi n°153/AN/12/6ème L est modifié comme suit :Au lieu de :Les frais d’établissements du permis de travail, pour une durée d’une année, sont fixés à vingt mille francs Djibouti (20.000 FD) par autorisation de travail.Lire :Les frais d’établissements du permis de travail, pour une durée d’une année, sont fixés à deux cent mille francs Djibouti (200.000 FD) par autorisation de travail. Le reste sans changement
La présente loi qui prendra effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée et publiée dans le Journal Officiel.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 28/AN/13/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
3 décembre 2013
Numéro JO
n° 23 du 15/12/2013
Date du numéro
15 décembre 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 23 du 15/12/2013
15 décembre 2013
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.