Décision n° 77 22 janvier 1951
n° 77 22
Texte intégral
Est libéré du service actif pour raison de santé, le garde-cercle : Kaire Arde, caporal, Mle 30, pour compter du 31 janvier 1951. Ce garde-cercle totalisant 7 ans il mois et 25 jours de service a droit à une indemnité de licenciement de trois mois de solde nette.
Métadonnées
Référence
n° 77 22
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 janvier 1951
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1951
Date du numéro
31 janvier 1951
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 31/01/1951
31 janvier 1951
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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