Arrêté n° 83 22 janvier 1951

n° 83 22

Visas

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1903 portant organisation de la propriété foncière à la Côte Française des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé; Vu le décret en date du 25 juillet 3939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Française et des Somalis; Vu les demandes présentées les 27 février et 15 mars 1950, par l’Omnium français des pétroles, fondateur de la Société française des pOiroles de Somalie; Vu les procès-verbaux de la Commission de la propriété foncière en date des 1er mars et 19 mars 1950; Vu l’accord de la Commission interministérielle ces hydrocarbures en date du 14 février 1950; Vu l’arrêté n° 734 du 26 novembre 1830 réglementant l’attribution des permissions d’édification de dépôts d’hydrocarbures à la Côte Française des Somalis: Vu l’article 74 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier aux Colonies; Vu le décret du 10 mai 1933 relatif à la construction, et su maintien d’un stock de réserve pour les titulaires d’autorisation d’installation de dépôts d’hydrocarbures; Vu l’arrêté n° 32 du 22 janvier 1951 déclassait du Domaine public maritime une parcelle de terrain de 21.700 m² sise au Sud du plateau du Marabout: Vu l’intérêt public; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7; Sur le rapport du Chef du Servies ces domaines: Le Conseil privé entendu dans sa séance du 22 janvier 1951,

Texte intégral

Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte Française des Somalis en date du 27 octobre 1950, relative à la concession provisoire à titre onéreux faite à la Société française des pétroles de Somalie, de plusieurs lots de terrain d’une superficie totale de 21.639 m² sis au sud du plateau du Marabout, à l’ouest de la concession n° 319 et au sud du lot n° 320, tels au surplus qu’ils sont figurés sur le plan joint. Art. 2. — La Société française des pétroles de Somalie est autorisée à ériger ou I à faire construire sous sa responsabilité, sur la concession définie à l’article premier, un dépôt d’hydrocarbures d’une contenance totale de 15.000 m² et conforme aux dispositions énoncées dans la délibération du Conseil représentatif susmentionnée. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie.

Le Gouverneur,N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-83-22-janvie