Arrêté n° 32 22 janvier 1951

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du domaine publie et des servitudes d’utilité publique à la Côte Française des Somalis, notamment en son article 7, ensemble les décrets en date respectivement des 26 août 1936 et 10 septembre 1933 l’ayant modifié; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 fixant les modalités d’application du décret du 29 juillet 1924 susvisé; Vu ia demande en date du 27 février 1950 de l’Omnium français des pétroles; Vu le procès-verbai d’enquête de commodo et incommodo dressé le 3 mai 1950 par l’Administrateur, commandant le cercle de Djibouti: Vu la lettre n° 340-811 B de la Compagnie des Messageries maritimes: Vu le procès-verbal en claie du 25 octobre 1950 de la Commission instituée par l’article 4 de l’arrêté du 8 décembre 1925 susvisé; Vu le décret du S novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la C.F.S.: Sur le rapport du Chef du Service des domaines. Le Conseil privé entendu dans sa séance du 22 janvier 1951,