Arrêté n° 80 22 janvier 1951
n° 80 22
Visas
Le Gouverneur des Colonies. N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté n° 482 du 6 mai 1940 fixant les modalités des locations-ventes et des locations des immeubles sis à Djibouti et appartenant au Territoire: Vu la nécessité de soutenir une action en expulsion contre le sieur Mohamed Abdi Mohamed, locataire d’un des logements du groupe d’habitations pour autochtones sis au quartier 6,
Texte intégral
Art. 1er. — L’administrateur, comman- dant du cercle de Djibouti, est désigné pour ester en justice en notre nom contre le sieur Mohamed Abdi Mohamed, avec faculté de subdéléguer. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel du Territoire.
Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 80 22
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 janvier 1951
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1951
Date du numéro
31 janvier 1951
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL.
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 31/01/1951
31 janvier 1951
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat