Décision n° 64 19 janvier 1951
n° 64 19
Texte intégral
1° M. Goyon (Renée), secrétaire du Conseil représentatif, est licenciée pour compter du 31 décembre 1950. 2° L’intéressée aura droit à une indemnité de licenciement égale à trois mois de rémunération.
Métadonnées
Référence
n° 64 19
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
19 janvier 1951
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1951
Date du numéro
31 janvier 1951
Mesure
Générale
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JO N° n° 1 du 31/01/1951
31 janvier 1951
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