Décret n° 2013-337/PR/SEMHUEL portant conditions de création et de fonctionnement des coopératives d’habitat.

Les coopératives d’habitat sont des associations de personnes fondées sur le principe d’union, de solidarité et d’entraide mutuelle dont les membres sont volontairement regroupés pour la réalisation ou la rénovation de logements et de leur cadre de vie. Elles sont à but non lucratif et sont créées conformément aux dispositions de la Loi n°16/AN/13/7èmeL fixant le statut général des coopératives en République de Djibouti.

Dans les limites du cadre général définit par la Loi n°16/AN/13/7èmeL fixant le statut général des coopératives en République de Djibouti, les coopératives d’habitat sont créées spécifiquement pour améliorer les conditions d’accès à des logements décents pour leurs membres.

Les coopératives d’habitat sont guidées par les grands principes qui suivent

L’activité des coopératives d’habitat est limitée au domaine de l’habitat, du logement et de la promotion immobilière. A ce titre, les coopératives d’habitat sont soumises aux dispositions de la Loi n°13/AN/13/7èmeL fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière.

Dans le domaine de l’habitat et du logement, les coopératives d’habitat cherchent essentiellement l’atteinte des objectifs suivants

La déclaration de création d’une coopérative d’habitat doit être faite sous seing privé par au moins sept (07) personnes jouissant effectivement de leurs droits civils et cette déclaration sera adressée au Ministère de l’Intérieur.

Les coopératives d’habitat étant aussi régies par la loi n°13/AN/13/7èmeL fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière, le Ministère de l’Intérieur avant l’octroi de tout agrément de coopérative d’habitat devra requérir l’avis technique préalable de la commission consultative de la promotion immobilière à travers le Secrétariat d’Etat chargée du Logement.

Les coopératives d’habitat élaborent et adoptent dès l’assemblée générale constitutive, leurs règlements intérieurs qui précisent les organes et fixent le mode de fonctionnement. De manière générale, les coopératives d’habitat sont composées des organes qui suivent

Pour la tenue de l’assemblée générale constitutive régie par l’article 9 de la loi n°16/AN/13/7èmeL fixant le statut général des coopératives en République de Djibouti, les membres fondateurs de coopératives d’habitat, outre le Ministère de l’Intérieur et le Secrétariat d’Etat à la Solidarité Nationale, doivent adresser une invitation au Secrétariat d’Etat chargé du Logement.

Le Ministère de l’Intérieur et le Secrétariat d’Etat chargé du Logement sont en charge de tout contrôle de fonctionnement et suivi sur l’exercice des activités des coopératives d’habitat.

Deux ou plusieurs coopératives d’habitat pouvant se porter préjudice ne peuvent se constituer dans la même circonscription territoriale sauf dérogation administrative.

Dans les 10 jours qui suivent la tenue de l’assemblée générale constitutive, le Conseil d’Administration doit adresser et déposer

Avant toute opération et dans les quinze (15) jours qui suivent la publication de la décision d’agrément, la coopérative doit déposer à la préfecture dans le ressort duquel est situé son siège, en double exemplaire

L’assemblée générale a pour compétences de

Les coopératives d’habitat sont administrées par un conseil d’administration constitué d’administrateurs élus par l’assemblée générale parmi ses membres. Le conseil d’administration agit en tant que mandataire de l’assemblée générale. Il se réunit au moins 10 fois par an sur convocation de son président en général. Ces membres, dont le nombre est fixé par le statut de chaque coopérative, doivent

Les fonctions d’administrateur sont gratuites. Toutes fois l’assemblée générale pourrait, si les concernés le demandent, consentir le remboursement de dépenses occasionnelles de communication ou déplacement effectuées et justifiées pour une mission confiée par le conseil d’administration.

Les mandats d’administrateur sont de trois (03) ans renouvelables une seule fois. Le conseil d’administration élit, parmi ses membres et au scrutin, le président et le vice-président. Il nomme un secrétaire qui peut être choisi en dehors de ses membres. Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le président de séance et le secrétaire.

La direction des coopératives d’habitat est assurée par un gérant qui est nommé et peut être révoqué par le conseil d’administration. Le gérant peut ne pas être membre de la coopérative. La proposition du conseil d’administration est soumise à la ratification de l’assemblée générale ordinaire la plus proche qui statut à la majorité requise. Si le gérant identifié est membre de la coopérative, il ne doit pas cumuler cette fonction avec celle d’administrateurs.

Le gérant est chargé de la gestion de la coopérative et de l’exécution des décisions du conseil d’administration. Il tient sous sa responsabilité, la comptabilité de la coopérative, dresse les inventaires et les comptes. Il exerce les pouvoirs sous le contrôle et la supervision du conseil d’administration qu’il représente dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés. CHAPITRE III : DISPOSITIONS SPECIFIQUESA LA PROMOTION IMMOBILIERE,

Les coopératives d’habitat exercent l’activité de promotion immobilière pour leurs membres. A ce titre, elles réalisent et/ ou gèrent des projets immobiliers ou d’amélioration de l’habitat à l’intention exclusive de leurs membres.La réalisation d’un projet immobilier est la raison principale de la création d’une coopérative d’habitat. Pour cela, la formulation et la présentation dudit projet immobilier est un préalable qui est placé sous l’assistance technique des services du Secrétariat d’Etat chargée du Logement.

L’élaboration du projet immobilier se fait sur la base d’un document de présentation qui sert à la création de la coopérative et qui a pour objectif de déterminer les bases minimales d’entente autour desquelles les adhérents sont rassemblés. Ce document sommaire doit traiter des points suivants

Les projets immobiliers des coopératives d’habitat sont élaborés et réalisés en adéquation avec les capacités financières des membres qui en sont bénéficiaires.

Les coopératives d’habitat en fonction des niveaux de revenu des membres sont classées en deux catégories :catégorie A pour les coopératives d’habitat social dont les membres ont des revenus inférieur à 100 000 FDJ ;catégorie B pour les coopératives d’habitat économique dont les membres ont des revenus supérieurs à 100 000 FDJ.

Sur la base du document de présentation décrit à l’article 20 du présent décret, l’élaboration et l’approbation des projets immobiliers obéit généralement aux étapes qui suivent :l’identification, la demande ou l’acquisition d’un terrain

Pour la réalisation d’un projet immobilier, les coopératives d’habitat doivent préalablement requérir auprès du Secrétariat d’Etat en charge du Logement l’approbation dudit projet immobilier conformément aux textes en vigueur sur la promotion immobilière.La notification de l’approbation des projets immobiliers précise le classement du projet suivant les standings autorisés.

Les projets immobiliers des coopératives d’habitat doivent programmer la production de logements sociaux ou de standing dont le nombre est compris entre dix (10) et cinquante (50) unités de logements. Outre cette disposition, les projets immobiliers des coopératives d’habitat devront être conformes aux textes en vigueur sur la promotion immobilière de manière générale et particulièrement sur les textes concernant le logement social et économique.

Les coopératives d’habitat sont responsables du montage financier ainsi que de la mobilisation des financements nécessaires à la réalisation du projet immobilier. Pour cela elles peuvent envisager

Dans le montage financier, la coopérative peut solliciter en plus de l’épargne des adhérents, des apports en nature (terrain, matériel ou en temps de travail).Les coopératives offrent en outre une personnalité morale appropriée pour solliciter le concours d’autres partenaires ou organisme d’assistance. Dans le cas des regroupements professionnels, les employeurs peuvent être mis à contribution.

La coopérative d’habitat est garante de la bonne exécution des obligations mises à sa charge et à la charge des personnes avec lesquelles elle a traité dans le cadre de son projet immobilier. Pour ce faire, elle doit prendre toutes les mesures techniques et juridiques indispensables pour faciliter la prise en charge de la gestion et de la préservation du bien réalisé.

La coopérative d’habitat doit engager, au bénéfice de ses membres, sa responsabilité civile en matière immobilière. Elle est tenue, à ce titre, d’exiger de ses maîtres d’oeuvre, entrepreneurs et autres partenaires, toutes les garanties et assurances légalement requises. CHAPITRE IV : AVANTAGES ACCORDESAUX COOPERATIVES D’HABITAT

Les coopératives d’habitat comme toute autre coopérative peuvent prétendre aux avantages notamment fiscaux contenus dans la Loi n°16/AN/13/7èmeL fixant le statut général des coopératives en République de Djibouti.

Les coopératives d’habitat régulièrement constituées conformément à la Loi n°13/AN/13/7èmeL fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière peuvent bénéficier des avantages et encouragements de l’Etat prévus par le Code des Investissements pour la réalisation de leurs projets de construction de logements.

Les coopératives d’habitat de catégorie A, pour la réalisation de projets immobiliers à caractère " social ", outre les avantages cités ci-dessus, peuvent bénéficier des exonérations et encouragements spécifiques sur les matériaux et matériels importés

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti. Ses dispositions entrent en vigueur dès la date de signature. Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre du Budget, le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement et la Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, chargée du Logement sont chargés de son exécution, chacun en ce qui le concerne.