Arrêté n° 6 3 janvier 1951
n° 6 3
Visas
Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu la délibération du Conseil Représentatif en date du 24 décembre 1948, instituant une taxe locale en Côte Française des Somalis, rendue exécutoire par arrêté du Conseil Privé n° 1296 du 28 décembre 1948; Vu l’arrêté n° 1297 du 28 décembre 1948 fixant les régies de liquidation et de perception de la taxe locale; Vu le rapport en date eu 18 décembre 1950 du Directeur ces Travaux publics, Directeur du Port; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 26 décembre 1950,
Texte intégral
Art. 1er. — Le budget de l’Etat — Ministère des Travaux publics — (Service clés Phares et Balises) est exonéré du paiement de la somme de cent quatre-vingt-seize mille cinq cent huit (196.508 fr.) représentant le montant de la taxe locale liquide sur la déclaration d’enlèvement j n° 14955 du 6 octobre 1950, relative au matériel destiné à équiper le phare de j Ras-Bir. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 6 3
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 janvier 1951
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1951
Date du numéro
31 janvier 1951
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 1 du 31/01/1951
31 janvier 1951
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat