Arrêté n° 1206 promulguant la loi n » 50-1497 du 1er dé cembre 1950 modifiant l’article 12 de la loi n° 46-23S5 du 27 octobre 194G
n° 1206
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1S44 rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 18S4 ; Vu la loi n° 40-238-5 du 27 octobre 1946 relative à les composition et l’élection de l’Assemblée de l’Union française, promulguée en Côte française des Somalis par l’arrêtê local n°1383 du 28 novembre 1946 ; Vu la loi n° 50-1497 du décembre 1950,
Texte intégral
Art. 1er. —Est promulguée à la Côte française des Somalis et dépendances, la loi n° 50-1497 du 1er décembre 1950, modifiant Article 12 de la loi n° 46-2385 du 27 octobre 1946 susvisée. Art. 2.-Le présent arrêté sera enregistré publié et communique tout où besoin sera.
Le Gouverneur
N SADOUL
Métadonnées
Référence
n° 1206
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 décembre 1950
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1950
Date du numéro
31 décembre 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur, N SADOUL
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 31/12/1950
31 décembre 1950
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.