Loi n° 50-1004 fixant le régime électoral la composition et la compétence d’unie Assemblée représentative territoriale dé la Côte française ides Somali.
n° 50-1004
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
RECTIFICATIF au Journal officiel dv 20 août 1950 : PAGE 8889, 1er colonne, article 36, ler alinéa. — Au Lieu de : « …l’airticle 33.. », lire « …l’article 34… » PAOE 8890, 1er colonne, article 38, 3e et 4e lignes. — Au lien de : « …dans laquelle les intéressés du territoire… », lire : « …dans laquelle les intérêts du territoire… ».
Pour Le Ministre et par ordre :Le Directeur des Affaires politiques.Pour le Directeur des Affaires politiques et par ordre :Le Sous-Directeur Signé :ILLISIBLE.
Métadonnées
Référence
n° 50-1004
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 décembre 1950
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1950
Date du numéro
31 décembre 1950
Mesure
Générale
Signé par
Pour Le Ministre et par ordre :Le Directeur des Affaires politiques.Pour le Directeur des Affaires politiques et par ordre :Le Sous-Directeur Signé :ILLISIBLE.
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JO N° n° 12 du 31/12/1950
31 décembre 1950
Du même ministère
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