Décret n° 50-1228 modifiant l’article15 décret n°46-2356 du 24 octobre 1946 déterminant les conditions dans les quelles la Caisse centrale de la France d’outre-mer effectue les opérations autorisées par la loi du 30 avril 1946.

(Extrait, du J. O. de la République française du4 octobre 1950, page. 10329.) Le Président du Conseil desMiuistes, SUT le rapport du Ministre de la France d’outre-mer, ,du Ministre des finances et des affaires économiques et du Ministre du budget; Vu l’ordonnancedu2 février 1944′ transformant la Caisse centraleide la France libre en Caisse centrale de la France d’outre-mer et les statuts y annexés,-modifiée par l’ordon nancedu 20 juin1945: Vu la loi n°46-860du30 avril 1946 tendant à l’établissement, au financement et à l’exécution des plans d’équipement et de développement des territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer et notamment l’article4, dernier alinéa, ainsi conçu : « Des conditions auxquelles s’effectueront les diverses opérations précitées seront déter minées par décrets en forme de règlement d’administration publique rendus .sur le rapport des Ministres de la France d’outre-mer et des finances. Les mêmes décrets modifieront, si besoin est, les statut de la Caisse centrale de la Franced’outre-mer»; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 5 juillet. 1946 fixant les attributions du Comité directenr du fonds d’investissement pour lé développement économique et social des territoires d’oulre-mer; Vu le décret n° 46-2356 du24 octobre 1946 déterminant les conditions dans lesquelles lit Caisse centrale de la France d’outre-mereffec tue les opérations autorisées par la loi du 30 avril 1946; , Le Conseil d’Etat entendu;