Loi n° 50-1497 modi fiant l’article 12 de la loi n» 46-2385 du 27 octobre 1946 sur la composition cl •l’élection, de l’Assemblée de l’Union franceaise. (J. O. du 2 décembre 1950, page 12199.
n° 50-1497
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
République ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté; Le Président cle la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
ARTICLE UNIQUE. —L’article 12 de la loi n » 46-23S5 du 27 octobre 1946 sur la composi tion et l’élection de l’Assemblée de l’Union française est modifié ainsi qu’il suit : « Article 12. — Les membres de l’Assemblée de l’Union française visés à l’article 4 sont élus pour six ans. « Le renouvellement intégral de l’ensemble de membres visés audit article a lieu au moins un mois avant l’expiration de chaque période de six ans compter du 10 décembre 1947 ». La présente loi exécutée comme loi de l’Etat.
NCENT AURIOL,Par le Brésident de la République ;Le Préskient du Conseil des Minstres,R. PLEVEN.Le Ministre de l’intérieur,Henri QuEtnLLE.Le Ministre de France d’outre-mer,François MITTERRAND.
Métadonnées
Référence
n° 50-1497
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 décembre 1950
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1950
Date du numéro
31 décembre 1950
Mesure
Générale
Signé par
NCENT AURIOL,Par le Brésident de la République ;Le Préskient du Conseil des Minstres,R. PLEVEN.Le Ministre de l’intérieur,Henri QuEtnLLE.Le Ministre de France d’outre-mer,François MITTERRAND.
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JO N° n° 12 du 31/12/1950
31 décembre 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat