Arrêté n° 1286 prorogeant le délai de mise en valeur de divers lots de terrains accordés eu , concession provisoire, sis aux plateaux du Serpent et du Marabout.

n° 1286

Visas

Le Gouverneurde la Côte française des Somalis et dépendances,chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicableà la colonie par décret du 18 juin 1884, Vu le décret du 20 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales de la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé; Vu le procès-verbal de l’adjudication domaniale du 15 novembre 1948, approuvé par arrêtén 1948 bis du 20 décembre 1048; Vu le cahier des charges dressé pour par venir à cette a djudication.; Vu le procès-verbal n°6 de la Commission de la propriété foncière en date du 9 octobre 1950; Sur la propositiondu chef duservicedes domaines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 26 décembre 1950.

Texte intégral

Art. 1er.—Est rendue exécutoire la délibération du Coneil rexirésentatif de la Côte française des Somalis en date du 19 octobre 1950 qui proroge jusqu’au 20 décembre 1951 (délai de rigueur) le délai imparti pour lamise en valeur des terrains des plateaux du Serpent et Marabout ayant fait l’objet de l’adjudication domaniale du 15 novembre 1948, approuvée par arrêté n° 1194 bis du 20 décembre 1948, sous réserve d’un très net commencement d’exécution des travaux a du 1er juillet 1951 Art. 2.—Le luréscnt arrêté sera enregistré, communiquéet publie partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de laCôte françaisedes Somalis.

Le Gouverneur,N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1286-proroge