Décision n° 1281 accordant un congé administratif de neuf mois àM. Ratsimbarivony (Jacques)

n° 1281

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1S44 rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 18S4; Vu le décret du 2 mars 3910 portant règle ment sur la solde et les accessoires de solde des fonctionnaires des services coloniaux ou locaux ; Vu le décret du 3 juillet 3897 portant règle ment sur les déplacements et passages des fonctionnaires des services coloniaux ou locaux et les textes subséquents; Vu le certificat de visite-n° 3 établi par le Conseil de santé du territoire le 24 octobre 1950 ; Vu la demande de congé formulée par 11. Ratsimbarivoiiy (Jacques) le 14 septem bre 1950,

Texte intégral

Art, 1er —Un congé administratif de neuf mois est accordé à M. Ratsimbarivony (Jacques), ouvrier d’art de 1″ classe du cadre local des travaux publics. Art. 2. —Une réquisition de passage pour se rendre à Madagascar par voie maritime lui sera délivrée ainsi qu’à son é p o u se. L’intéressé appartient au groupe IV. Art. 3. —L’intéressé est licencié pour compter de la date d’expiration de son congé pour inaptitude physique. Art. 4. —La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.

Le Gouverneur,N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-1281-accor