Arrêté n° 1274 portant concession définitive à la Société « li. Savon et Cic » d’une parcelle de terrain de 1.200 mètres carrés, sise à Djibouti

Le Gouverneur de la Côte française des Somalisetdépendances,chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable a colonie par décretdu 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1009 portant organisation de la propriété foncière de la Côte française des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur lerégime des terres domanial es de la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925; Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1024et relatif à l’aliénationde gré a gré des terres domania les à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté n° 1194 bis du 2 décembre 1948; Vu la demande formulée le 29 août 1950 par la Société L. Savonet C’°, àDjibouti ; Vu leprocès-verbal n° 5 en date du 8 septembre 1950 de la Commissionde la propriété foncière; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46,alinea 7; Sur le rapport du chef du service des domaines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 20 décembre1950,