Arrêté n° 48 17 janvier 1951
n° 48 17
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vuie décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales de la C.F.S.
- Vul’arrêté du S décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé
- Vula demande présentée par M. Mohamed Odouah le 27 octobre 1950
- Vul’arrêté n° 941 du 21 septembre 1948, accordant à M. Mohamed Odouah la concession profit visoire d’un terrain sis au Bender-Djedid, immatriculé au livre foncier de ia Colonie sous le n° 407
Texte intégral
— Est accordé à M. Mohamed Odouah un délai suplémerjtaire maximum d’un an, pour réaliser la mise en valeur du terrain sis au Bender-Djedid et immatriculé au Livre foncier de la colonie sous le n° 407, qu’il occupe à titre de concessionnaire provisoire suivant arrêté n° 941 du 21 septembre 1948.
— Cette prorogation n est toutefois consentie que sous réserve d’un très net commencement d’exécution des travaux de construction caractérisé notamment par rétablissement des fondations à l’issue des prémiers six mois.
— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Côte Française des Somalis.
Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 48 17
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 janvier 1951
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1951
Date du numéro
31 janvier 1951
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 1 du 31/01/1951
31 janvier 1951
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat