DELIBERATION n° 20 décembre 1950 relative à la concession définitive à la Compagnie générale de l’Est Africain, à Djibouti, d’une parcelle de terrain de 1.245mètrescarrés, sise au plateau du Serpent à Djibouti.

Art. 1er—Il est fait concession définitive à la Compagnie Générale de l’Est-Africain, d’une parcelle de terraind’une superficie de 1.245 mètres carrés, sise à Djibouti (plateau du Serpent),et immatriculé eau Livre foncier sous len° 433 qui lui a étéaccordée en con-cession provisoire par arrêtén° 1194 bis-du 2 décembre 1948. Art. 2.—La mutation du titrefoncier sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la-date de l’arrêté rendant exécutoirela présentedé-libération. Art, 3. —Les formalitésd’enregistrement et de timbre seront remplies aunomet à la diligence du concessionnairedans les délais églementaires. Délibéré et adopté en séance du 19 octobre 1950.