Arrêté n° 1271 portant cocession définitive à la Société « Gellatly I-IanUey and C° » d’une par celle de terrain de 1.20O mètres carrés, sise au plateau du Serpent

Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu, l’ordonnance organique du 18 septembre 1884 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1881; Vu île décret du 1er mars 1009 portant organisation de la propriété foncière la Côte française des Somalis ; Vu le décret du 20 juillet 1024 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1025; Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant, et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales ïi la Côte française des Somalis; Vu l’airrêté n° 1984 Vis du 2 décembre 1952. Vu la demande formulée par la Société «Gellatl.v Haiikey et G10′ » le 31 août 1950 ; Vu le procès-verbal n°5 du S septembre 1950 de la Commission, de la. propriété foncière; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa’ 7; Suir le rapport du chef du service des domaines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 20 décembre 1050,