Arrêté n° 1270 portant concession définitive a la Société des « Anciens Comptoirs Ries », d’une parcelle de terrain de 1.196 mètres carrés, sise au plateau du Serpent

Le Gouverneur die la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 38 septembre 844 l’cndue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret, du 1er mars 1009 portant organisation’ de la propriété foncière à la Côte française des Somalis ; Vu le décret du 20 juillet1924 sur le régime des terres domania les à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1025; Vu le décret, du 23 juillet 1939 modifiant, et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales ià la Côte française des Somalis; Vu l’airrêté n » 119,4 bis du 2 décembre 1048; Vu la. demande formulée par la Société des Anciens Comptoirs.Itiès, à Djibouti, le 25 août 1950; Vu le procès-verbal n°5 dm 8 septembre 1950 de la Commission de la propriété foncière; Vu le décret du 9i novembre 1945 portant création d’un ‘Conseil représentatif de la Côte française des iSomalis, plus spécialement l’article 41, alinéa 7; Sur le l’apport, du chef du service des domaines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 20 décembre 1950