DELIBERATION n° 20 décembre 1950 relative à la concession définitive à la Compagnie Générale de l’Est Africain à Djibouti.
n° 20
Visas
Le Conseil représentatif de la Côte, française des Somalis, Délibérant conformément aux dispositions de l’article 40, alinéa 7, du décret, du 9 novembre 1945, a adoptéau cours de sa séance du 19 octobre 1950 les délibérations dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er.—Il est fait concession définitive à laCompagnie Générale de l’Est-Africainde Djiboui,d’une parcelle de terrain d’une superficie de 3.409 mètres carrés, sise à Djibouti (plateau du Marabout), et immatriculée au Livre foncier sons le n° 434, qui lui a été accordée en concession provisoire par arrêté n° 3304 bis du 2 décembre 1948. Art. 2.—La mutation du titre foncier sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans ledélai d’un mois à compter de la-date de l’arrêté.rendant exécutoirela présente délibération.. Art, 3. —Les formalités d’enregistrement de timbre seront remplies aunomet 1 à la diligence du concessionnaire dans les délais églementaires Délibéré et adopté en séance du 19 octobre 1950.
Le Secrétaire
R.
CÀHRETEKO
Métadonnées
Référence
n° 20
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 décembre 1950
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1950
Date du numéro
31 décembre 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Secrétaire,R. CÀHRETEKO
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JO N° n° 12 du 31/12/1950
31 décembre 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat