Arrêté n° 2013-712/PR/MB portant déchéance des droits accordés sur le titre foncier n° 2594.
n° 2013-712/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution n°92-01102/PRE du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
- VULa Délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968 portant cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré des parcelles de terrain du domaine privé de l’ Etat ;
- VULa Délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974 modifiant et complétant la Délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968 portant cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré des parcelles de terrain des domaines privé de l’Etat ;
Texte intégral
L’AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE D’IRAK est déchu de ses droits sur le Titre Foncier n°2594 sis au plateau du Marabout, Lot n°362, superficie de 2225 m 2.
Le concessionnaire n’a pas rempli: les clauses et conditions du cahier des charges de la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968 modifiées et complétées par la délibération n° 39/8ème L du 27 mai 1974 applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l’Etat.
Le présent Arrêté sera exécuté partout ou besoin sera et publié au journal Officiel de la République de Djibouti.
P. Le Président de la République
Chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Métadonnées
Référence
n° 2013-712/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
12 novembre 2013
Numéro JO
n° 21 du 14/11/2013
Date du numéro
14 novembre 2013
Mesure
Générale
Signé par
P. Le Président de la République,Chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du GouvernementMOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Voir tout le numéro
JO N° n° 21 du 14/11/2013
14 novembre 2013
Du même ministère
Arrêté n° 2026-067/PR/MB portant modifiant et complétant l’Arrêté n° 2025-049/PR/MB du 11/03/2025.
Arrêté n° 2026-058/PR/MB portant fixation du prix de vente et de viabilisation par mètre carré cessible du Lotissement NASSIB 2.
Arrêté n° 2026-059/PR/MB portant expropriation et transfert d’une parcelle de terrain sise à NAGAD.
Arrêté n° 2026-056/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.
Arrêté n° 2026-055/PR/MB portant attribution à titre onéreux d’une parcelle de terrain au profit de la société Touchroad International Holdings Group.