Arrêté n° 1238 fixant lé nombre « d’inscriptions, pour chaque grade et classe, pouvant être effectuées au tableau d’avancement du personnel de la trésorerie pour 1951
n° 1238
Visas
Le Gouverneur die la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 38 septem bre 1884 rendue applicable au territoire par décret, du 18 juin 1921; Vu le décret du 6 août 1921 portant organi sation du personnel des Trésoreries coloniales et les textes subséquents ; Vu les besoins du service et sur la proposition du trésorier-payeur,
Texte intégral
Art.1er—Le nombre des inscriptions. dans chaque grade et classe pouvant être faites au tableau d’avancement du person i nel de la Trésorerie de la Côte française des Somalis pour l’année 1951 est fixé ainsiqu’il suit : — pour le grade de payeur hors classe : une inscription (2° proposition) ; —pour le grade de commis principal hors classe : une inscription; — pour le grade de commis principal de 2° classe : une inscrixition; — pour le grade de commis principal de 4° classe : une inscription; — pour lé grade de commis ordinaire de 1° classe : une inscription. Art. 2. —Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 1238
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 décembre 1950
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1950
Date du numéro
31 décembre 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 12 du 31/12/1950
31 décembre 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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