Arrêté n° 1228 accordant, un passage de retour par anticipation à Mme. Thombrau
n° 1228
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 reiidne applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret, du 2 mars 1910 portant règlement sur laisolde et îles accessoires de solde des fonctionnaires des services coloniaux et les textes subséquents; Vu le décret du 3 juillet 1897 portant, règlement sur les passages et déplacements des fonctionnaires des services coloniaux ou locaux et les textes subséquente; Vu la demande de rapatriement formulée par M. Thombrau, chef comptable contractuel en faveur de Mme Thombrau (Suzanne), son épouse,
Texte intégral
Art, 1er.— Un passage de retour par anticipation pour la métropole est accordé à M™ Thombrau, épouse d’un chef comptable contractuel (assimilé à chef comptable de 2″ classe du C. L. des T. P.). Une réquisition maritime Djibouti-Marseille et une réquisition voie ferrée Marseille-Arles (Bouclies-du-Rhône) seront délivrées à Mme. Thombrau qui appartientau groupe III. Art. 2.— La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera
Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 1228
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 décembre 1950
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1950
Date du numéro
31 décembre 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 12 du 31/12/1950
31 décembre 1950
Du même ministère
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