Décision n° 1224 nommant un agent intermédiaire pour la perception des produits de la régie l’Imprimerie administrative
n° 1224
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 seplembre 1844 rendue applicable à foi colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et notamment son article 148 ; Vu l’arrêté n° 1223 du 7 décembre 1950; Sur la proposition du chef du service des finances,
Texte intégral
Art. 1er. —M. Aufort (Marcel), chef ouvrier d’art contractuel, gérant de l’Imprimerie administrative, est désigné comme agent intermédiaire du Trésor pour la perception des produits de la régie de l’Imprimerie administrative, pour compter du 11 décembre 1950. Art. 2. —La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Le Gouverneur
N.
SADOUL
Métadonnées
Référence
n° 1224
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 décembre 1950
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1950
Date du numéro
31 décembre 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 31/12/1950
31 décembre 1950
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