Arrêté n° 1222 portant expulsion du territoire du nommé Farah Oufane.
n° 1222
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au territoire par décret, du 1S juin 18S4′; Vu l’arrêté local n° 1214 du 28 novembre 1939 concernant les mesures à prendirc à l’égard des militaires, miliciens et aslcai-is de police autochtones étrangers licenciés par mesure disciplinaire; Vu la lettre n° 1520/1 du 27 novembre 1950 du colonel commandant supérieur des troupes de la Côte française des Somalis.
Texte intégral
Art. 1er.—Est expulsédu territoire de la Côte française des Somalis et indépendances : Farah Oufané, ex-tirailleur (mie 2035),originaired Aïcha (Ethiopie). Art. 2.—Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur
N.
SADOUL
Métadonnées
Référence
n° 1222
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 décembre 1950
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1950
Date du numéro
31 décembre 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL
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JO N° n° 12 du 31/12/1950
31 décembre 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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