Décision n° 1225 nommant les membres d’une Commission de réforme d’un lot d’embarcations hors d’usage.

n° 1225

Visas

Le Gouverneur de lit Côte française des Somalis et dépendances,chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 38 septembre 1844 rendue applicable à loi colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 3 novembre 1882, relatif aux adjudications et marchés; Vu l’instruction générale du 30 janvier 3905 sur la comptabilité des matières, notamment en son article 44; Vu l’arrêté du 29 janvier 1911 fixant les conditions générales des marchés de fournitures de la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté du mai 1122 portant règlement sur foi comptabilité-matièredes services locaux de la colonie; Vu la décision n° 93 du 10 janvier 1946 instituant une commission de recettes dans les divers services de la colonie,

Texte intégral

Art. 1er. —Il est institué une Commis sion chargée du constater l’état d’un lot d’embarcation hors d’usage, en compte à la Direction du port. Art. 2. —Celte Commission sera compo sée comme suit : M. le Directeur du port ou son délégué, président; M. le Chef du service des finances ou son délégué, membre; M. l’ingénieur des travaux publics, membre; M, le Chef du service de l’enregistre ment, membre. Elle se réunira sur convocation de son président, Art. 3. —La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.

Le Gouverneur,N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-1225-nomma