Décision n° 1203 4 décembre 1950
n° 1203 4
Texte intégral
Pour compter du 1er octobre 1950, la prime journalière de supplément, cle vivres du per sonnel des sections mobiles est. fixée à 3 fr. 50. Le taux global de la prime de viande et de vivres supplémentaires est ainsi porté à 17 francs.
Métadonnées
Référence
n° 1203 4
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
4 décembre 1950
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1950
Date du numéro
31 décembre 1950
Mesure
Générale
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JO N° n° 12 du 31/12/1950
31 décembre 1950
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