Numéro n° 12 du 31/12/1950

Loi n° 50-1004 fixant le régime électoral la composition et la compétence d’unie Assemblée représentative territoriale dé la Côte française ides Somali.

Loi n° 50-1497 modi fiant l’article 12 de la loi n» 46-2385 du 27 octobre 1946 sur la composition cl •l’élection, de l’Assemblée de l’Union franceaise. (J. O. du 2 décembre 1950, page 12199.

Décret n° 50-1228 modifiant l’article15 décret n°46-2356 du 24 octobre 1946 déterminant les conditions dans les quelles la Caisse centrale de la France d’outre-mer effectue les opérations autorisées par la loi du 30 avril 1946.

Arrêté n° 1206 promulguant la loi n » 50-1497 du 1er dé cembre 1950 modifiant l’article 12 de la loi n° 46-23S5 du 27 octobre 194G

Arrêté n° 1209 instituant, des indemnités de fonctions en faveur du personnel du cadre local des’ travaux publics de la Côte française des, Somalis

Arrêté n° 1237 pordonnant le retrait de lu- circulation de certaines monnaies divisionnaires

Arrêté n° 1295 portant ouverture de crédits supplémentaires d’un montant de 15.000.000 de francs à divers chapitres du budget du service local (exercice)

Arrêté n° 1287 portant approbation de rôle des contributions directes

Arrêté n° 1286 prorogeant le délai de mise en valeur de divers lots de terrains accordés eu , concession provisoire, sis aux plateaux du Serpent et du Marabout.

Arrêté n° 1285 portant affectation, à l’autorité militaire, de diverse parcelles de terrains sises à Boulaos.

Arrêté n° 1984 designant par circonscriptions administratives, les membres chargés’ de la révision des listes électorales et les membres des Commissions de jugement des réclamations

Arrêté n° 1288 portant à 2.500.000 francs l’avance con 287 sentie à l’agence spéciale de Tadjourah

Arrêté n° 1278 portant à deux millions .cinq cent mille francs (2.500.000 fr.) le montant de l’avance son sentie à- l agent spécial- du cercle de Tadjourah.

Arrêté n° 1276 expulsant certains individus du territoire

Arrêté n° 1275 portant concession définitive à M. Sahatdjian d’un lot de terrain bâti, sis à Djibouti

Arrêté n° 1274 portant concession définitive à la Société « li. Savon et Cic » d’une parcelle de terrain de 1.200 mètres carrés, sise à Djibouti

Arrêté n° 1273 portant concession définitive à la C. G. E. A. d’une parcelle de terrain de 1.245 mètres carrés, sise au plateau du Serpent

Arrêté n° 1272 portant concession définitive à la C. G. 13. A. d’une parcelle de terrain de 1.409 mètres carrés, sise au plateau du Marabout

Arrêté n° 1271 portant cocession définitive à la Société « Gellatly I-IanUey and C° » d’une par celle de terrain de 1.20O mètres carrés, sise au plateau du Serpent

Arrêté n° 1270 portant concession définitive a la Société des « Anciens Comptoirs Ries », d’une parcelle de terrain de 1.196 mètres carrés, sise au plateau du Serpent

Arrêté n° 1269 fixant les taux d’abonnement et redevances pour usage du réseau téléphonique urbain

Arrêté n° 1267 ordonnant, restitution au profit de la C. M. A. O. de Majunga, d’une somme de 44.805 francs.

Arrêté n° 1266 ordonnant restitution au profit de la C. M. O. A. de Diégo-Suarez. d’une somme de 67.200 francs

Arrêté n° 1265 autosant MM. Salem et Mohamed Bachnafar, sujets britanniques, à acheter à M.. Abdel Kader Saïd Mohamed, l’immeuble formant, le lot n » 195 du plateau du Serpent

Arrêté n° 1264 portant concession provisoire à M. Sahatdjian d’une, parcelle- de terrain de 3.951 m2 34, sise à l’Arta

Arrêté n° 1263 à la Commission de classement du personnel du cadre local des travaux publics

Arrêté n° 1262 désgnant M. Baudrand, président du tribunal de première instance de Djibouti

Arrêté n° 1250

Arrêté n° 1239 désignant les membres de la Commission de classement chargée d’établir le tableau d’avancement du personnel de la trésorerie

Arrêté n° 1238 fixant lé nombre « d’inscriptions, pour chaque grade et classe, pouvant être effectuées au tableau d’avancement du personnel de la trésorerie pour 1951

Arrêté n° 1233 désignant, M. Lemoyne (Robert), secrétaire général de la Côte française des Soma lis pour l’expédition des affaires courantes pendant, l’absence de M. le Gouverneu

Arrêté n° 1230 renouvelant une avance de 2.000.000 de francs à l’Intendance de la Côte française des Somalis

Arrêté n° 1228 accordant, un passage de retour par anticipation à Mme. Thombrau

Arrêté n° 1223 créant un emploi d’agent intermédiaire du Trésor pour la perception des produits de l’Imprimerie administrative

Arrêté n° 1222 portant expulsion du territoire du nommé Farah Oufane.

Arrêté n° 1216 portant promotion de il du Bourg dans le cadre de la trésorerie de la Côte française des Somalis.

Arrêté n° 1215 expulsant certains individus du territoire

Arrêté n° 1211 portant réorganisation de lu- police urbaine et portuaire à Djibouti

Arrêté n° 1210 portant réorganisation de la sûreté générale.

Arrêté n° 1207 abrogeant l’arrêté n° 876: du 5 septembre 1950

Arrêté n° 1208 instù tuant une prime de rendement en- faveur du personnel du cadre local des travaux pu blics de lu Côte française des Somalis.

Arrêté n° 1201 rendant exécutoire le budget du- service local pour l’exercice 1951

Arrêté n° 1154 rendant exécutoires certaines modifications au Code général des impôts directs.

Arrêté n° 1155 portant suppression de la taxe locale et institution d’une taxe sur les transactions

Arrêté n° 1156 portant institution d’une taxe sur les tabacs et alcools.

Arrêté n° 1226 fixant, le montant des pénalités en courues par le Comptoir Européen, pour non- représentation de mare bandises lors du recensement dans le magasin de dépôt public d’armes

Amendement n° 1288 promulguant le décret n°50-1228 du 30 septembre 1.050 modifiant l’article 15 du décret n°40-2356 déterminant les conditions dans lesquelles là Caisse centrale de la F. O. M. effectue les opérations autorisées par la loi.

Décision n° 1207 31 décembre 1951

Décision n° 1293 accordant un passage de retour par anticipation à Mme Roussel.

Décision n° 1293 accordant un passage de retour par anticipation à Mme Roussel.

Décision n° 1289 accordant des gratifications pour travaux exceptionnels.

Décision n° 1282 23 décembre 1950

Décision n° 1281 accordant un congé administratif de neuf mois àM. Ratsimbarivony (Jacques)

Décision n° 1280 autorisant le transfert des restes mortels du soldat Brillant (Jean)

Décision n° 1270 22 décembre 1950

Décision n° 1291 21 décembre 1950

Décision n° 1277 désignant les fonctionnaires chargés des vérifications de caisses des comptables et: régisseurs du territoire

Décision n° 1257 14 décembre 1950

Décision n° 1258 accordant un congé administratif de sept mois à M. Jean Jouan

Décision n° 1252 14 décembre 1950

Décision n° 1251 14 décembre 1950

Décision n° 1250 13 décembre 1950

Décision n° 1243 désignant les membres de la Commission de classement du personnel du cadre local européen.

Décision n° 1242 désignant les membres de la Commission de classement du personnel du cadre local européen des T.P.

Décision n° 1224 nommant un agent intermédiaire pour la perception des produits de la régie l’Imprimerie administrative

Décision n° 1225 nommant les membres d’une Commission de réforme d’un lot d’embarcations hors d’usage.

Décision n° 1220 accordant un secours de 3.000 francs à Ali Hadj Mo

Décision n° 1219 accordant un congé administratif de sept mois à M. Pellois (Maxim

Décision n° 1218 instituant une commission pour l’attribution de la prime de rendement au personnel des travaux publics en service dans le territoire en 1950.

Décision n° 1214 accordant une avance de 50.000francs sur les fonds politiques au chef de cabinet.

Décision n° 1213 5 décembre 1950

Décision n° 1203 4 décembre 1950

DELIBERATION n° 27 décembre 1950 proroge jusqu’au 20 décembre 1951 (délai de rigueur) le délai imparti pour la mise en valeur des terrains des plateaux du Serpent et Marabout ayant fait l’objet de l’adjudication domaniale du 15 novembre. 1948,

DELIBERATION n° 27 décembre 1951 relative à l’affectation à l’autorité militaire des terrains disponibles à Boulaos.

DELIBERATION n° 20 décembre 1950 relative à la concession définitive à la Société L. Savon et Cle, ù Djibouti, d’une parcelle de te 1.200mètres carrés, sise à Djibouti.

DELIBERATION n° 20 décembre 1950 relative à la concession définitive à M. A.-V. Sahatjian, à Djibouti, d’un lot dé terrain bâti à Djibouti

DELIBERATION n° 20 décembre 1950 relative à la concession définitive à la Compagnie générale de l’Est Africain, à Djibouti, d’une parcelle de terrain de 1.245mètrescarrés, sise au plateau du Serpent à Djibouti.

DELIBERATION n° 20 décembre 1950 relative à la concession définitive à la Compagnie Générale de l’Est Africain à Djibouti.