Arrêté n° 1197 portant ouverture de crédits supplémentaires d’un montant de dix-neuf millions de francs (19.000.000) divers chapitres du budget local.

n° 1197

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret n° 45-2786 du 9 novembre 1945 et la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, relatifs à la compétence de l’Assemblée représentative territoriale de la Côte française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 1348 du 30 décembre 1949 rendant exécutoire, pour compter du 1er janvier 1950, le budget du service local pour l’exercice 1950 ; Vu les délibérations du Conseit représentatif et de sa Commission permanente dans leurs séances des 2 septembre et 23 novembre 1950 ; Vu les arrêtés n°° 566, 650 et 82T/E./D. des 28 mai, 22 juin et 21 aAoûCG 1950, portant ouverture des crédits supplémentaires au buget de l’exercice 1950 ; Le Conseil privé entenqu ans sa séance du 30 novembre 1950,

Texte intégral

Art. 1er. — Des crédits supplémentaires d’un montant total de dix-neuf millions de francs (19.060.090) sont ouverts aux chapitres ci-après du budget de l’exercice 1950: Chapitre 3 . ………… 1.000.000 » Chapitre 4 . ………… 10.000.000 » Chapitre X, article 8….. 2000.000 » Chapitre XI. ……,.., 6.000.000 » TOTAL. ……… 19.000.006 » Art. 2. — Les dépenses prévues à l’article 1er seront gagées avec les voies et moyens ordinaires de l’excreice 1950. Article 3. — Le chef du service des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1197-portant