Arrêté n° 1191 portant rejet de réclamations, portant dégrèvements et modération en matière de contributions directes.

n° 1191

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les articles 173 et suivants du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des clonies et les actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté n° 946 du 24 décembre 1943 portant codification des dispositions réglementaires en Côte française des Somalis en ce qui concerne les contributions directes, notamment l’article 249 du Code général des impôts directs ; Vu les réclamations enregistrées au Service des contributions directes sous les n°° 4 à 11 ; Le Conseil privé entendu dans sa séance un 27 novembre 1950,

Texte intégral

Art. 1er. — Les prétentions au dégrèvement formulées sur les réclamations n° 7, 8, 9 et 10 de 1950 sont rejétées purement et simplement. Art. 2. — Sont prononcés les dégrèvements contentieux suivants : Réclamation n° 4, article 74 du rôle 1er de 1950. Taxe sur le chiffre d’affaires. 68.250 » Bénéfices commerciaux.. …. 24.840 » Impôt général sur le révenu. 6.688 » Réclamation n° 6, article 94 du rôle Ier de 1950. Bénéfices non commerciaux.. 12.242 » Impôt général sur le revenu. 11.138 » Réclamation n° 11, article 192 du rôle primitif de 1950. Impôt foncier. 13,997 » Article 3. — Sur la réclamation n° 5 de 1950 est prononcée une modération gracieuse de 6.000 francs portant sur l’article 827 du rôle 3 de 1949 (taxe sur le chiffre d’affaires). Art. 4. — Le chef du service des contributions directes, le chef du service des finances et de la comptabilité et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,N. SADOUL.

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