Arrêté de Promulgation n° 1128 promulguant le décret n° 50-1161 du 20 septembre 1950
n° 1128
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884
- Vule décret n° 50-1161 du 20 septembre 1950 portant aftribution d’une indemnité forfaitaire annuelle de permanence aux fonctionnaires du corps des chiffreurs en gervice dans les territoires de la France d’outre-mer,
Texte intégral
— Est promulgüé dans le territoire de la Côte francaise des Somalis le décret n° 59-1161 du 20 septembre 1959 portant attiibution d’une indemnité forfaitaire annuelle de permanence aux fonctionnaires du corps des chiffreurs en service dans les territoires de la France d’outre-mer.
— Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 1128
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 novembre 1950
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1950
Date du numéro
30 novembre 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 11 du 30/11/1950
30 novembre 1950
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