DELIBERATION n° 27/10/1950 modifiant les tarifs de vente de l’énergie électrique.
n° 27/10/1950
Visas
Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis ; Vu le règlement de la Centrale électrique du 30 mai 1989 et tous actes subséquents le modifiant ou de complétant ; Délibérant sur les conditions d’exploitation par la colonie des ouvrages destinés à un usage public, conformément à l’article 46, paragraphe 2, du décret susvisé, A adopté dans sa séance du 27 octobre 1950 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. unique. — A compter du 1er janvier 1951, les tarifs de vente de l’énergie électrique sont fixés comme suit : Eclrirage-ventilation. 18 fr. le kilowatt-heure. Courant ménager …. 15 fr. le Kilowatt-heure. Courant force : inotrice. .. ………. 12 fr. le kilowatt-heure.
Le Secrétaire,R. CARRETERO.Le Président,MARTIINE,Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 27/10/1950
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 octobre 1950
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1950
Date du numéro
30 novembre 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Secrétaire,R. CARRETERO.Le Président,MARTIINE,Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 11 du 30/11/1950
30 novembre 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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