Arrêté de Promulgation n° 1126 promulguant le décret n° 50-1162 du 20 septembre 1950 instituant une indemnité de gérance en faveur des agents appelés à remplacer les trésoriers coloniaux ou proposés au Trésor absents.
n° 1126
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret n° 50-1162 du 20 septembre 1950 instituant ane indemnité de gérance en faveur des agents appelés à remplacer les trésoriers coloniaux ou les préposés du Trésor absents du territoire où ils exercent leurs fonctions,
Texte intégral
— Est promulgué dans le territoire de la Côte française des Somalis le décret n° 50-1162 du 20 septembre 1950 instituant une indemnité de gérance en faveur des agents appelés à remplacer les trésoriers coloniaux ou les préposés du Trésor absents du territoire où ils exercent leurs fonctions.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 1126
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 novembre 1950
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1950
Date du numéro
30 novembre 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 11 du 30/11/1950
30 novembre 1950
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