Arrêté n° 1197 portant ouverture de crédits supplémentaires d’un montant de dix-neuf millions de francs (19.000.000) divers chapitres du budget local.

n° 1197

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Vule décret n° 45-2786 du 9 novembre 1945 et la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, relatifs à la compétence de l’Assemblée représentative territoriale de la Côte française des Somalis
Vul’arrêté n° 1348 du 30 décembre 1949 rendant exécutoire, pour compter du 1er janvier 1950, le budget du service local pour l’exercice 1950
Vules délibérations du Conseit représentatif et de sa Commission permanente dans leurs séances des 2 septembre et 23 novembre 1950

Texte intégral

Art. 1er

— Des crédits supplémentaires d’un montant total de dix-neuf millions de francs (19.060.090) sont ouverts aux chapitres ci-après du budget de l’exercice 1950:

Chapitre 3 . ………… 1.000.000 »

Chapitre 4 . ………… 10.000.000 »

Chapitre X, article 8….. 2000.000 »

Chapitre XI. ……,.., 6.000.000 » TOTAL. ……… 19.000.006 »

Art. 2

— Les dépenses prévues à l’article 1er seront gagées avec les voies et moyens ordinaires de l’excreice 1950.

Article 3

— Le chef du service des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1197-portant