Arrêté n° 1063 rendant exécutoire le budget spécial du plan d’équipement du territoire pour l’exercice 1950-1953

n° 1063

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu les lois n° 468-60 du 30 avril 1046 et 49-732 -du 31 juin 1310 relatives à l’établisseuieirt, au financement et à l’exécution, des plans d’équipement et de développement des territoires relevant du Ministre de la france d’outre-mer; Vu les procès-verbaux de délibération de la 1er session 1950 du Conseil représentatif; Vu la délibération, du Comité directeur du F. I. D. E..S. du .16 octobre 1050; Vu l’approbation du Conseil représentatif, en date du 20 octobre 1050 ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 21 octobre 1950,

Texte intégral

Art. 1er. — Le budget spécial du plan d’équipement et de développement, économique et social (section outre-mer) de la Côte française, des Somalis est arrêté, pour l’exercice 1950-1951, en dépenses : a) Pour les autorisations de dépenses, à six cent, vingt-deux millions six cent mille francs (622.600.000 francs); b) Pour les crédits de payement, à cinq cent cinquante et un millions cent mille francs (551.100.000 francs. ) (1) En millions de francs de Djibouti. Art. 2. — Le présent arrêté, qui aura effet pour compter du 1er juillet 1950, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.

Peur le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire jénéral.R.

LEMOYXE

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1063-rendant