Décision n° 1159 accordant une indemnité compensatrice de déclassement à M. Grouiller (André).

n° 1159

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Vule décret du 8 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et de frais de voyage à l’étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux, ensemble les textes qui l’ont modifié où complété notamment le décret n° 50-690 du 2 juin 1950
Vula décision n° 859 du 81 août 1950 accordant à Mme Grouiller et sa fille, âgée de six ans, un passage de retour par anticipation pour la métrôpole
Vula demande en date du 26 septembre 1950 formulée par M. Grouiller (André), commis principal de 1er classe des trésoreries coloniales,

Texte intégral

Art. 1er

— Il est alloué à M. Grouiller (André), commis principal de 1er classe des trésoreries coloniales, au titre d’indemnité compensatrice, une somme de seize mille cinq cent soixante-quatre francs. (16.564 francs), représentant la différence des prix de transport entre la première classe à laquelle il pouvait prétendre pour sa famille et la deuxième qui lui fut effectivement attribuée.

Art. 2

— Cette dépensé est imputable au

chapitre XIV, article 1er, paragraphe 2, budget local (exercice 1950).

Art. 3

— La présente décision sera enregistrée et communiquée partout ou besoin sera, :

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-1159-accor