Décision n° 1049 portant désignation des membres de la Commission de réception de timbres fiscaux et papiers timbrés

Art.1er . — Une Commission composée de : M. le trésorier-payeur ou son délégué, président; M. le chef du bureau des finances ,ou son délégué, menvbre; Mme; le chef du service de. l’enregistrement, membre, se réunira d’urgence sur la convocation de son président. Art. 2. — Cette Commission constatera la réception par le service de l’enregistrement de : 10.000 timbres fiscaux à 10 francs; 30.000 timbres fiscaux à 20 francs; 10.000 timbres fiscaux a 50 francs; 30.000 timbres fiscaux à 100 francs: 8.000 papiers timbrés non réglés à 15 francs; 4.500 papiers timbrés (minutes) à 30 francs; 6.500 papiers timbrés (expéditions) à 30 francs, provenant de l’Atelier général du timbre, à Paris. Art. 3. — Le chef du service de l’énregistrement devra, dès notification de la présente décision, passer sur lé registre de comptabilité des papiers et impressions timbrés, les écritures qui correspondent à l’opération prévue à. l’article 2. Art. 4. — Un procès-verbal sera dressé par la Commission Ce procès-verbal servira de pièce justificative dans la comptabilité du chef du service de l’enregistrement. Art. 5. — Le président de la Commission est chargé de l’exécution de la présente décision.