Arrêté de Promulgation n° 1134 Promulguant le décret n° 50-1207 du 28 septembre 1950

n° 1134

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret, au 18 juin 1884

Vule décret n° 50-1207 du 28 septembre 1950 dispensant les régisseurs davances de produire les pièces justificatives de dépenses de matériel imputables aux budgets des territoires d’outre-mer, lorsque ces dépenses sont inférieures à certains chiffres,

Texte intégral

Art. 1er

— Est promulgué dans le territoire de la Côte française des Somalis le décret n° 50-1207 du 28 septembre 1950 dispensant les régisseurs davances de produire les pièces. justificatives de dépenses de matériel imputables aux budgets des territoires d’outre-mer, lorsque ces dépenses sont inférieures à certains chiffres.

Art. 2

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-de-promulgatio