Arrêté n° 1046 accordant un délai supplémentaire d’un an à M. Djama Ali pour la mise eu valeur d’un terrain de 350 mètres carrés sis boulevard De-Gaulle

n° 1046

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Ait l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret, du 18 juin 1884; Vu le décret du 20 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales de la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisê ; Vu le procès-verbal n°8 de la Commission de la propriété foncière en date du 8 septembre 1950. Sur la proposition dû chef du service des domaines; Le Conseil privé, entendu dans sa séance du 16 octobre 1950,

Texte intégral

Art. 1er.— Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 29 septembre 1950 qui accorde à M. Djama Ali, sénateur de la Côte française des Somalis, un délai supplémentaire d’un an pour lui permettre de réaliser la mise en valeur d’Un terrain de 350 mètres carrés, sis boulevard De-Gaulle, immatriculé au Livre- foncier de la colonie sous le n° 406, qu’il occupe à titre de concessionnaire provisoire. Art.2. — Le présent arrêté sera enregistré, conimnniqué.et publié partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la Côte française des Somalis.

Le Gouverneur, N. SADOUTJ.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1046-accorda