DELIBERATION n° 17 octobre 1950 17 octobre 1950
n° 17
Visas
Le Conseil représentatif de la Cote française des Somalis Délibérant conformément aux dispositions de l’article 46, alinéa 7, du décret du 9 novembre 1945, a adopté au cours de sa séance du 29 septembre 1950 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — L’article 2, alinéa- c), de- la délibération, du Conseil représentatif, en date du 11 août 1048, rendue exécutoire par arrêté n° 957 du 21 septembre 1948, est modifié comme suit : « c) D’édifier sur ladite parcelle, dans un délai qui né dépassera pas trois ans, un immeuble si usage d’habitation… » (Le reste sans- changement.) Délibéré et adopté en séance du 29 septembre 1950.
Le Secrétaire, R. GABMïfEKOLe Président,. MAKTINE.Vu pour être annexé à l’arrêté en date de ce jour :
Métadonnées
Référence
n° 17
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 octobre 1950
Numéro JO
n° 10 du 01/10/1950
Date du numéro
1 octobre 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Secrétaire, R. GABMïfEKOLe Président,. MAKTINE.Vu pour être annexé à l’arrêté en date de ce jour :
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JO N° n° 10 du 01/10/1950
1 octobre 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat