Arrêté n° 1044 portant déchéance du droit de concession provisoire accordée à MM. Banabila, Coubèche et Martin

n° 1044

Visas

Le Gouverneur de. la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1809 portant organisation de la propriété foncière à la Cote française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domamiales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925, notamment l’article 11; Vu l’arrêté n° 867 du 1er août 1947 accordant à M. Banabila la concession provisoire du lot n°13 à l’Arta, l’arrêté n° 869 du 1er août 1947 accordant à M. A. Ooubècbe la concession provisoire du lot n° 12 à l’Arta, et l’arrêté n° 866 du 1er août 1047, accordant à .M. G. Martin la concession provisoire du lot. n° 27; Vu le procès-verbal n°5 de la Commission de la propriété foncière en date du 8 septembre 1950 ; Sur le rapport du chef du service 1 des domaines: Le Conseil privé entendu dans sa séance du 16 octobre 1950,

Texte intégral

Art. 1er — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somaiis prononçant la d’échéance du droit de concession, provisoire en date du 29 septembre 1950 : 1° De M. A. Banabila, sur le lot n° 13 à l’Arta; 2° De M. A. Coubeche, sur le lot n° 12 à l’Arta ; 3° De M. G. Martin, sur le lot-n » 27 à l’Arta. Art. 2. — Le domaine rexirend le terrain libre de tous droits et charges, conformément,à l’article 5 des délibérations en date du 1° juillet 1917 accordant ces différentes concessions. Art. 3. — Le. présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Le Gouverneur, N ». SADOTJJ.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1044-portant