Décision n° 1042 portant interdiction d’exercer pendant deux mois à rencontre de Mohamed Abdallah, chauffeur de taxi
n° 1042
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au territoire par décret du 118 juin 1884; Vu la loi n°379 du 14 mars 1942 validée p par ordonnance d’Alger de septembre 1943, à notamment en son article 11 ; Vu l’arrêté n° 029 du 29 août 1949 fixant le tarif des transports en Côte française des Somalis; Vu le procès-verbal de gendarmerie n° 1195 d du 14 septembre 1950 portant coiïtravention à Mohamed Abdallah, chanifeur de taxi, pour majoration illicite du prix de transport de voyageurs: Sur proposition du Président de la Commission des prix,
Texte intégral
Art. 1er — Par mesure administrative, est prononcée à rencontre de Mohamed Abdallah, chauffeur de taxi, l’interdiction d’exercer sa profession pendant une période de deux mois à compter du 13 octobre 1950. Art. 2. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Le Gouverneur
N.
SADOUL
Métadonnées
Référence
n° 1042
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
16 octobre 1950
Numéro JO
n° 10 du 01/10/1950
Date du numéro
1 octobre 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur, N. SADOUL
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 01/10/1950
1 octobre 1950
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