Arrêté n° 1025 portant expulsion du territoire de Barre Didar
n° 1025
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 2, février 1935 sur les conditions d’admission et de séjour des étrangers à la Côte française des .Somalis et dépendances, promulgué au territoire pa.r arrêté du 9 avril 1935 ; Vu le jugement rendu par. le tribunal cor- rectionnel, en date du 10 février 1041, condamnant Barre Didar a six mois de prison ; Vu le jugement rendu par le tribunal correctionnel, en date du 4 novembre 1943, le condamnant îi trois- ans d’emprisonnement; Vu le décret du 12 juillet 3i949 réduisant la peine de trois ans d’emprisonnement à six mois,
Texte intégral
Art. 1er. — Est expulsé du territoire de la Côte française des Somalis et dépendances le nommé Barre Didar, Issa Mamassan, né vers 1922 à. Longayô (Somaliland britannique), de Diddar Guelleh et de Kadidja Mohamed. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout on besoin sera.
Le Gouverneur, N. SADOTJL.
Métadonnées
Référence
n° 1025
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 octobre 1950
Numéro JO
n° 10 du 01/10/1950
Date du numéro
1 octobre 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur, N. SADOTJL.
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JO N° n° 10 du 01/10/1950
1 octobre 1950
Du même ministère
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