Décret n° 2013-245/PR/MET portant réglementation de la protection du patrimoine routier.

Le présent décret réglemente la protection du patrimoine national routier ci-après dénommé“le Patrimoine Routier”. CHAPITRE IDE LA DEFINITION DU PATRIMOINE ROUTIER

Le patrimoine routier est l’ensemble des infrastructures routières urbaines et interurbaines dont la construction, la réhabilitation ou l’entretien est assuré par l’Etat.

Font partie du patrimoine routier :L’emprise de chaque route comprenant notamment– La chaussée

L’ensemble du réseau routier comprenant l’emprise de la route et les équipements constitue la voie publique ouverte à la circulation dont l’usage obéit

Par application des dispositions du Code de la Route, l’usage des axes routiers ouverts à la circulation est réservé aux véhicules déclarés conformes, notamment en ce qui concerne les caractéristiques requises relatives

En complément des dispositions du Code de la Route, le présent décret institue une charge limite légale pour tout véhicule circulant sur la voie publique.Cette charge limite est fixée comme suit : La charge à l’essieu

Le pesage routier est une opération technique destinée à contrôler la conformité des mesures relatives au poids total autorisé en charge (PTAC) ou à la charge limite à l’essieu pour tout véhicule.Il est effectué par des stations de pesage équipées

Conformément au Code de la Route, tout véhicule admis en circulation est soumis à un contrôle technique annuel pour vérifier les éventuelles défectuosités susceptibles de dégrader les infrastructures routières ou de porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens ou de l’environnement.

Toute personne qui, par imprudence, négligence ou faute volontaire, aura causé un dommage à la voie publique ou à ses dépendances sera punie conformément aux dispositions de l’article 10 du présent décret. Toute construction sur l’emprise de la route ou tout objet encombrant installé, de façon provisoire ou définitive, sur l’emprise de la route est strictement interdit. D’une façon générale, tout dommage causé au patrimoine routier entraine une obligation de le remettre dans l’état d’origine aux frais de l’auteur du dommage. CHAPITRE IVDES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS

Sont considérées comme infractions au titre du présent décret :1. Le dépassement du poids total autorisé en charge (PTAC) ou le dépassement de la charge limite à l’essieu

Les infractions au présent décret sont constatées par les agents assermentées de l’Etat (officiers de police judiciaire) au même titre qu’une infraction au code de la route.

Toute infraction liée à la dégradation du patrimoine routier est punie d’une servitude pénale de réparation des dégâts causés ou d’une amende dont le montant correspond au coût de la réparation. Toute infraction liée au dépassement de la charge limite à l’essieu ou du Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) fait l’objet d’une amende dont le montant est fixé par arrêté prit en conseil des ministres sur proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports. CHAPITRE VDES DISPOSITIONS FINALES

Les produits des amendes consécutifs aux infractions constatés sont versés au Fonds d’Entretien Routier.

Le Ministère de l’Equipement et des Transports, le Ministère de l’Intérieur, et le Ministère de la Défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature.