Arrêté n° 1105 fixant le montant des pénalités encourues par la C. A. O. pour non-présentation de marchandises en magasin de dépôt

n° 1105

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret, du 18 juin 1884

Vula délibération du Conseil représentatif en date du 24 décembre 1948 rendue exécutoire par arrêté du Conseil privé n° 1350 du 30 décembre 1949 modifiant la délibération, du 24 décembre 1948 susvisée
Vules arrêtés n° 1286 du 27 décembre 1948 et 1297 du 28 décembre 1948 réglementant l’entrée, la sortie et le transbordement des marchandises en Côte française des ,Somalis et fixant les règles de liquidation et de perception d’e la taxe locale
Vules articles 100 à 1O6 du décret du 23 Juin 1921 fixant la réglementa lion et l’entrepôt fictif en Côte française des Somalis, rendu applicable aux magasins de dépôt par les arrêtés n° 1286 et 1297 susvisés
Vula soumission cautionnée en date du 5 février 1943 par laquelle la Compagnie de l’Afrique Orientale déclare se soumettre intégralement fi la rêglementatloni prévue par le décret du 231 juin 1921 pour l’entrepôt, fictif

Texte intégral

Art. 1er

Le montant des pénalités encourues par la Compagnie, de l’Afrique Orientale pour non-représentation des marchandises lors du recensement, effectué le 4 octobre 1950 dans son magasin de dépôt est fixé à cent vingt-sept mille six cent quarante-quatre francs (127.614 fr.).

Art. 2

— La Compagnie de l’Afrique Orientale versera ù première réquisition entre les mains du trésorier-payeur du territoire la somme de cent vingt-sept jnille six cent quarante-quatre francs (127.644 fr.), montant total des pénalités fixées à l’

article 1er

Art. 3

— Le trésorier-payeur de la Côte française des Somalis et le directeur du port de Djibouti sont chargés de l’exécution’ du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le GouverneurN.

SADOUL

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1105-fixant-