Décret n° 2013-231/PR/MTRA Portant intégration à titre exceptionnel des instituteurs conventionnés dans les cadres de la Fonction publique.
n° 2013-231/PR/MTRA
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°164/AN/12/6ème L du 01 août 2012 portant organisation du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
- VULa Loi n°48/AN/83/1er L du 26 juin 1983 portant Statut général des Fonctionnaires ;
Texte intégral
Le présent Décret a pour objet l’intégration à titre exceptionnel dans les cadres de la Fonction publique des instituteurs conventionnés en service au Ministère de l’Education Nationale.
Les Instituteurs conventionnés titulaire d’un BEPC ou d’un diplôme équivalent sont intégrés dans le cadre des Instituteurs Adjoints stagiares.
Les Instituteurs conventionnés titulaire d’un BAC ou d’un diplôme équivalent sont intégrés dans le cadre des Instituteurs stagiaires.
Ces instituteurs seront soumis après une période d’une année à une épreuve pratique, pour leurs titularisations.
Sont concernés par ses intégrations prévues à l’article ter ci-dessus, les Instituteurs exerçant effectivement leurs fonctions au Ministère de l’Education Nationale.
Le présent Décret qui entre en vigueur dès sa signature, sera publié au Journal officiel.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2013-231/PR/MTRA
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION
Publication
31 août 2013
Numéro JO
n° 16 du 31/08/2013
Date du numéro
31 août 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 16 du 31/08/2013
31 août 2013
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