Arrêté n° 936 fixant les modalités d’application en Côte française des Somalis du décret n° 49- 1364

n° 936

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1S44, rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 20 mai 1903 portant règlement, sur l’organisation et le service de la gendarmerie modifié par le décret du 10 septembre 1935 ; Vu le décret du 10 décembre 1949 portant réorganisation du détachement de gendarmerie de la Côte française des Somalis ; Vu le décret du 2 août 1949 fixant le statut particulier des auxiliaires de gendarmerie des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer autres que l’Indochine; Sur la proposition du commandant de détachement de gendarmerie de la Côte française des Somalis, approuvée du commandant supérieur des troupes de la Côte française des Somalis,

Texte intégral

Art. 1er.— Les auxiliaires dé gendarmerie, quelle que soit leur origine ou leur emploi, font partie intégrante du détachement de gendarmerie. Art. 2.— Les auxiliaires peuvent être recrutés en Côte française des Somalis, ou provenir d’un autre territoire d’outre-mer. Art. 3.— Outre les conditions exigées par le statut général, les auxiliaires recrutés en Côte française des Somalis devront satisfaire aux conditions suivantes : — avoir une taille minimum de 1m,60; — parler et comprendre correctement le français ainsi qu’une des langues parlées communément en Côte française des Somalis. Art. 4.— Les auxiliaires autochtones méritants ipetivent, après avoir quitté le service, accéder aux emplois de l’administration civile locale dans les mêmes conditions que les anciens militaires. Art. 5.— Le présent arrêté sera eniregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneurt .N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-936-fixant-l