Arrêté n° 925 portant acceptation d’échange de terrains entre la colonie et la communauté hindoue de Djibouti

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicalile à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Cote française des Somalis ; Vu le décret du 20 juillet 1924 sur le régime des terres doinaniales de la Côte français des Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé; Vu le décret en date du 26 juillet 1939 modifiant et complétant, l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté n° 1039 du 30 septembre 1949, affectant à l’autorité militaire un terrain de 20.000 mètres carrés, à Boulaos; Vn l’arrêté n° 27 du 19 janvier 1918 accordant à la Communauté hindoue la concession définitive à titre gratuit d’un, terrain de 584 m² 50 à Boulaos, à effet d’y édifier un four crématoire ; Vu l’avis émis le 23 juin 1950 par la commission foncière; Vu les lettres du commandant supérieur des troupes en date des 10 mars 1950 et 19 juillet 1950 ; Vu l’acceptation de la Communauté hindoue ; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article de 46, alinéa 7 ; Sur le rapport, du chef du service des Domaines; Le (Conseil privé entendu dans sa séance du é- 14 septembre 1950,