Décret n° 2013-196/PR/MDN portant création d’une Brigade d’Identification Criminelle.
n° 2013-196/PR/MDN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VUL’Ordonnance n°79-037 du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;
- VULe Décret n°79-040/PRE/DEF du 10 mai 1979 portant création et organisation de la Gendarmerie Nationale ;
- VULe Décret n°78-037/PRE/DEF du 10 mai 1988 portant organisation de la Défense ;
Texte intégral
Il est créé au sein de la Gendarmerie Nationale une Brigade d’Identification Criminelle (BIC) placée sous le Commandement du Commandant de la Section de Recherches et de Documentation. Cette Brigade est installée dans les locaux du Bâtiment de la Section de Recherches et de Documentation à la caserne principale Capitaine Hamadou.Cette brigade relève directement du Commandant de la Section de Recherches.
La Brigade d’Identification Criminelle est une unité judiciaire à compétence nationale chargée de
La police technique et scientifique
La gestion de tout type de scènes de crime, accident, incendie, explosion, découverte de cadavre, sinistres…en effectuant toutes les constatations techniques, en recherchant, prélevant et conditionnant les traces et indices aux fins de leur exploitation
Soutenir et d’apporter son expertise à toutes les autres unités judiciaires pour tout ce qui relève de la police technique et scientifique
Renseigner le fichier Automatisé des Empreintes Digitales, Fichier National Automatisé des Empreintes Digitales
Assurer une formation initiale aux personnels des brigades territoriales en matière d’une scène de crime et notamment sur le " gel des lieux ".
La Brigade d’Identification Criminelle placée sous l’autorité du Commandant de la Section de Recherches et de Documentation, sera commandée par un sous-Officier supérieur, OPJ et technicien en identification criminelle qui sera secondé par un sous-officier adjoint. Elle sera composée d’Officiers et d’Agents de Police Judiciaire ayant tous une qualification en police technique et scientifique.
Le présent décret sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2013-196/PR/MDN
Ministère
MINISTÈRE DE LA DEFENSE
Publication
7 août 2013
Numéro JO
n° 15 du 15/08/2013
Date du numéro
15 août 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 15 du 15/08/2013
15 août 2013
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